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« Conformément aux articles L.616-6  et  R.616-1 du code de la consommation concernant le règlement amiable des litiges, SAS FORMACOM a souscrit une convention au Service du Médiateur retenu et proposé par le Syndicat National des Kinésiologues, dont elle est adhérente.

L’entité de médiation retenue est : CNPM- MEDIATION DE LA CONSOMMATION.
En cas de litige, vous pouvez déposer votre réclamation sur son site : http://cnpm-mediation-consommation.eu , ou par voie postale en écrivant à CNPM-MEDIATION-CONSOMMATION-23, rue Territoire- 42100  SAINT ETIENNE »

Les documents juridiques liés à votre rendez-vous existent et vous seront communiqués lors de votre rendez-vous avec le praticien.